CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – EBOOKS (PDF) – BELGIQUE
Vendeur : Smilla Monniez (ci-après « le Vendeur »)
Site : https://dietetique-monniez.odoo.com/
Version : 1.1 — Dernière mise à jour : 11/01/2026
1) IDENTITÉ DU VENDEUR
- Nom légal : Smilla Monniez
- Adresse : Route de Ramillies 155, 5310 Éghezée, Belgique
- N° d’entreprise (BCE/KBO) : 1025.259.415
- TVA : régime de franchise de la taxe (TVA non portée en compte)
- E-mail : diet@monniez.eu
- Téléphone : 0470 18 89 55
2) OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent toute commande passée sur le Site pour l’achat de contenus numériques (ebooks au format PDF) fournis sans support matériel (téléchargement).
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter.
3) PRODUITS – CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES, INTEROPÉRABILITÉ, MESURES TECHNIQUES
Les ebooks sont fournis au format PDF (sauf indication contraire sur la fiche produit).
Interopérabilité / compatibilité : le PDF est fourni au format standard lisible par tout lecteur PDF courant, compatible avec le PDF 1.7 (ISO 32000-1) ou supérieur.
Mesures techniques (DRM) : sauf mention contraire sur la fiche produit, le fichier est fourni sans protection technique (DRM) limitant sa lecture.
Le Client est responsable de vérifier, avant achat, qu’il dispose :
- d’un appareil compatible (ordinateur, tablette, smartphone),
- d’un lecteur PDF,
- d’une connexion Internet permettant le téléchargement.
4) PRIX – FACTURATION
Les prix sont indiqués en EUR et TTC (tels qu’affichés sur le Site).
Le Vendeur appliquant le régime de franchise de la taxe, la TVA n’est pas portée en compte.
5) COMMANDE (FORMATION DU CONTRAT) – OBLIGATION DE PAIEMENT – ARCHIVAGE / PREUVE
La commande est passée via le Site (Odoo) selon le processus : sélection → panier → coordonnées → paiement → confirmation. Le Client peut corriger d’éventuelles erreurs avant le paiement final.
Obligation de paiement : la commande n’est définitivement validée qu’après action du Client sur le bouton de confirmation finale indiquant clairement une obligation de paiement (ex. « Commande avec obligation de paiement » ou formulation équivalente).
Conclusion du contrat : le contrat est conclu lorsque :
- le paiement est validé, et
- une confirmation est affichée et/ou envoyée par e-mail (support durable).
Archivage / preuve : les données relatives à la commande (dont la date, le produit, le prix) ainsi que la version des CGV applicable au jour de la commande sont archivées et conservées pendant une durée permettant d’assurer la preuve du contrat, au minimum pendant la durée légale de conservation des pièces justificatives.
Le Client peut accéder à l’historique de ses commandes, et peut demander une copie de sa confirmation de commande à diet@monniez.eu.
6) PAIEMENT (STRIPE)
Le paiement est effectué en ligne via Stripe, selon les moyens proposés lors du passage en caisse.
Les données de paiement sont traitées par Stripe ; le Vendeur ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.
7) FOURNITURE DU CONTENU NUMÉRIQUE (TÉLÉCHARGEMENT)
Sauf mention contraire sur la fiche produit, l’ebook au format pdf est envoyé immédiatement après paiement par email au Client.
En cas de difficulté, le Client contacte le Vendeur à diet@monniez.eu en précisant le numéro de commande et, si possible, les informations utiles (appareil, navigateur, message d’erreur).
8) DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS) – IMPORTANT (CONTENU NUMÉRIQUE)
Principe : le consommateur dispose, en règle générale, d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter d’un achat à distance.
Exception – contenu numérique sans support matériel : le droit de rétractation est perdu si le Client :
- demande l’exécution immédiate (accès/téléchargement) avant la fin du délai de 14 jours, et
- reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès le début de l’exécution, et
- reçoit la confirmation du contrat sur support durable (ex. e-mail).
Si le Client n’a pas demandé l’accès immédiat et que l’exécution n’a pas commencé, il peut exercer sa rétractation dans les 14 jours en envoyant une demande claire à diet@monniez.eu.
9) CONFORMITÉ – GARANTIE LÉGALE (CONTENU NUMÉRIQUE)
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques.
En cas de défaut de conformité (ex. fichier corrompu/illisible, fichier incomplet, accès impossible non imputable au Client), le Client peut demander une solution conforme aux règles applicables (mise en conformité, réduction du prix, ou résolution du contrat selon conditions légales).
Cette garantie ne couvre pas les problèmes provenant du matériel/logiciel du Client, d’une mauvaise manipulation ou d’un environnement non compatible.
10) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – LICENCE D’UTILISATION
Les ebooks (textes, recettes, visuels, mise en page, etc.) sont protégés par la propriété intellectuelle.
L’achat confère au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférable pour un usage privé.
Sont interdits, sans autorisation écrite du Vendeur, notamment :
- le partage (mail, cloud, messagerie, plateforme),
- la revente, la location, le prêt du fichier,
- la publication d’extraits substantiels ou la diffusion de l’ebook.
11) INFORMATIONS DIÉTÉTIQUES / SANTÉ – ALLERGÈNES – ABSENCE DE SUIVI PERSONNALISÉ
Les ebooks contiennent des recettes et informations générales à titre indicatif. Ils ne remplacent pas un avis médical ou un accompagnement personnalisé.
Allergènes / intolérances / contre-indications : le Client est seul responsable de l’adaptation des recettes à ses allergies, intolérances, préférences, restrictions et contre-indications médicales connues, ainsi que du contrôle des ingrédients utilisés. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de réaction allergique liée à un ingrédient mentionné ou utilisé.
Valeurs nutritionnelles (si présentes) : elles sont indicatives (elles peuvent varier selon les marques, quantités, substitutions, méthodes de préparation et portions).
Pas de suivi diététique inclus : l’achat de l’ebook n’inclut aucun suivi diététique personnalisé. Si le Client souhaite une adaptation des recettes à une situation particulière (pathologie, objectifs spécifiques), il est invité à prendre rendez-vous pour une consultation individuelle.
12) RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est tenu des obligations légales applicables.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable notamment :
- d’une incompatibilité liée au matériel/logiciel du Client,
- d’une mauvaise utilisation du fichier,
- d’une indisponibilité temporaire due à un tiers (hébergeur, réseau, Stripe), sans faute du Vendeur,
- d’un cas de force majeure.
Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur.
13) DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées pour : gestion des commandes, paiements, accès au contenu, support, obligations légales/comptables.
Le détail figure dans la Politique de confidentialité du Site: https://smilla.diet.monniez.eu/politique-de-confidentialite.
14) RÉCLAMATIONS – RÈGLEMENT AMIABLE – MÉDIATION
Réclamations : le Client contacte d’abord le Vendeur à diet@monniez.eu en indiquant le numéro de commande et le motif.
À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir :
Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles, Belgique
Tél. : +32 2 702 52 20 — E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Plateforme européenne RLL/ODR : à la date de dernière mise à jour des présentes CGV, la plateforme européenne de RLL/ODR (règlement (UE) n°524/2013) a été clôturée. Si un nouvel outil européen officiel est mis en place, le Site sera mis à jour en conséquence.
15) DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
Les CGV sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les juridictions compétentes sont celles déterminées par les règles applicables, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur.
16) MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (SI APPLICABLE)
À envoyer par e-mail au Vendeur : diet@monniez.eu
Je/nous () notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du contenu numérique suivant :
Produit : [nom de l’ebook]
Commandé le : [date] — Reçu (accès) le : [date]
Nom du/des consommateur(s) : [nom]
Adresse du/des consommateur(s) : [adresse]
Date : [date]
(*) Biffer la mention inutile.